{"id":2677,"date":"2019-02-09T14:05:42","date_gmt":"2019-02-09T13:05:42","guid":{"rendered":"http:\/\/biog.adview.network\/cgv\/"},"modified":"2019-07-31T16:08:41","modified_gmt":"2019-07-31T14:08:41","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/biog-biogas.com\/fr\/cgv\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"

[vc_row][vc_column][vc_column_text]<\/p>\n

Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente<\/h1>\n

\u00c9tat juillet 2014<\/strong><\/p>\n

I. Validit\u00e9<\/h3>\n

1. Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont principalement con\u00e7ues pour r\u00e9gir les op\u00e9rations juridiques entre entreprises. Dans le cas o\u00f9, de mani\u00e8re exceptionnelle, elles serviraient \u00e9galement de fondement \u00e0 des op\u00e9rations juridiques avec des consommateurs, au sens de la loi relative \u00e0 la protection des consommateurs, elles ne s’appliqueraient que dans la mesure o\u00f9 elles n’entrent pas en contradiction avec des dispositions contraignantes.<\/p>\n

2. Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente constituent un accord cadre pour l’ensemble des op\u00e9rations et relations juridiques entre le donneur et le preneur d’ordre, et non pas uniquement pour la premi\u00e8re op\u00e9ration juridique. Il est express\u00e9ment convenu d’appliquer \u00e9galement les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente \u00e0 tous les mandats additionnels et subs\u00e9quents ainsi qu’\u00e0 toute autre op\u00e9ration.<\/p>\n

3. Les conditions d’achat et autres conditions commerciales du donneur d’ordre ne s’appliquent pas et se trouvent ici express\u00e9ment r\u00e9fut\u00e9es. Le preneur d’ordre d\u00e9clare express\u00e9ment sa volont\u00e9 de ne contracter que sur la base de ses propres conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. Dans le cas o\u00f9, de mani\u00e8re exceptionnelle, il serait convenu par \u00e9crit d’appliquer les CGV du donneur d’ordre, leurs dispositions ne s’appliqueraient que dans la mesure o\u00f9 elles n’entrent pas en contradiction avec les conditions du donneur d’ordre ni avec celles du preneur d’ordre, celles-ci continuant \u00e0 coexister autant que possible.<\/p>\n

4. Le donneur d’ordre d\u00e9clare qu’avant la conclusion du contrat, il a eu la possibilit\u00e9 de prendre connaissance du contenu des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et qu’il est express\u00e9ment en accord avec ledit contenu.<\/p>\n

5. Pour \u00eatre opposable, toute modification et tout ajout \u00e0 ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente doivent \u00eatre effectu\u00e9s par \u00e9crit. De m\u00eame, il ne peut \u00eatre renonc\u00e9 \u00e0 la forme \u00e9crite que par \u00e9crit. Il est act\u00e9 qu’aucune clause annexe n’a \u00e9t\u00e9 pass\u00e9e. Sur ce point, aucune n\u00e9gociation de contrat de notre part ne vaut approbation de conditions contractuelles divergentes de nos propres CGV.<\/p>\n

II. Conclusion du contrat<\/h3>\n

1. Les offres du preneur d’ordre ne constituent aucun engagement d’aucune sorte que ce soit.<\/p>\n

2. Les engagements, accords annexes ou autres pris de mani\u00e8re orale et en contradiction avec les pr\u00e9sentes CGV ou toute autre d\u00e9claration de volont\u00e9 de notre part \u00e9nonc\u00e9e par \u00e9crit, en particulier \u00e9mis par les vendeurs, les op\u00e9rateurs, etc., ne nous engagent en rien. Le contenu de nos catalogues, listes de prix, brochures, supports d’information, prospectus, affichages de stands de foires, circulaires, \u00e9missions publicitaires ou informations diffus\u00e9es par tout autre m\u00e9dia au sujet des prestations et produits du preneur d’ordre ne constituent aucun engagement ni aucun \u00e9l\u00e9ment contractuel, dans la mesure o\u00f9 il n’est fait aucune d\u00e9claration expresse et \u00e9crite d’une quelconque inclusion au contenu du pr\u00e9sent contrat.<\/p>\n

3. Les devis du preneur d’ordre sont \u00e9labor\u00e9s sans garantie quant \u00e0 leur int\u00e9gralit\u00e9 et \u00e0 leur exactitude.<\/p>\n

4. La confirmation \u00e9crite de la commande, la livraison de l’objet ou la fourniture de la prestation valent acceptation des offres ou commandes du donneur d’ordre par le preneur d’ordre. OU :<\/p>\n

5. Tout ordre n\u00e9cessite, en vue de la conclusion du contrat, une confirmation d’ordre. L’envoi, la livraison, le montage ou la r\u00e9paration de la marchandise ou de la prestation command\u00e9e par le donneur d’ordre induit de m\u00eame la conclusion d’un contrat.<\/p>\n

III. Prix<\/h3>\n

1. Si un ordre sans offre pr\u00e9alable ou des prestations non express\u00e9ment contenues dans l’ordre sont r\u00e9alis\u00e9s, alors le preneur d’ordre peut demander une r\u00e9tribution en accord avec sa liste de prix ou ses r\u00e9tributions usuelles.<\/p>\n

2. Le preneur d’ordre est fond\u00e9 \u00e0 demander un montant sup\u00e9rieur \u00e0 la r\u00e9tribution ou au prix pr\u00e9vus, dans la mesure o\u00f9 les bases de calcul en vigueur au moment de la passation de la commande, telles que, par exemple, les prix des mati\u00e8res premi\u00e8res, les cours de change ou les co\u00fbts de personnel, ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s apr\u00e8s la conclusion du contrat.<\/p>\n

3. L’ensemble des prix et r\u00e9tributions s’entendent comme \u00e9tant hors taxes et au d\u00e9part de l’entrep\u00f4t. Les co\u00fbts de montage, d’emballage, de transport, de chargement et d’envoi ainsi que les droits de douanes et l’assurance sont \u00e0 la charge du donneur d’ordre. L’emballage n’est repris qu’en cas d’accord expresse. Comme convenu, ces prestations sont cependant fournies ou organis\u00e9es de notre part contre une r\u00e9tribution s\u00e9par\u00e9e. Seront alors factur\u00e9s pour le transport ou la distribution les co\u00fbts effectifs augment\u00e9s d’un suppl\u00e9ment raisonnable relatif aux co\u00fbts de r\u00e9gie, correspondant cependant au moins aux frais de voiturage et de fret usuels ou en cours le jour de la livraison pour le type de transport choisi. Dans le cas o\u00f9 il n’en a pas \u00e9t\u00e9 convenu autrement, les travaux de montage sont factur\u00e9s au temps pass\u00e9, mais, comme convenu, un taux hommes-heures standard s’applique.<\/p>\n

4. Les co\u00fbts relatifs aux frais journaliers, de nuit\u00e9e et de voyage seront factur\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment et de fa\u00e7on p\u00e9riodique. Les heures de trajet sont consid\u00e9r\u00e9es comme du temps de travail.<\/p>\n

IV. Condition de paiement, int\u00e9r\u00eats de retard, frais de rappel et de recouvrement<\/h3>\n

1. Dans la mesure o\u00f9 il n’en a pas \u00e9t\u00e9 convenu autrement, la r\u00e9tribution \/ le prix est exigible sans frais ni d\u00e9duction pour moiti\u00e9 lors de la confirmation d’ordre et le reste \u00e0 la livraison ou \u00e0 l’enl\u00e8vement.<\/p>\n

2. Un paiement du donneur d’ordre est consid\u00e9r\u00e9 comme effectif d\u00e8s que le preneur d’ordre en a la disposition. Les r\u00e9f\u00e9rences de paiement du donneur d’ordre, par exemple sur les justificatifs de virement, ne constituent en rien des engagements.<\/p>\n

3. En l’absence d’accord sp\u00e9cifique, la d\u00e9duction d’un escompte n’est pas autoris\u00e9e.<\/p>\n

4. En cas de retard de paiement, il est convenu que les int\u00e9r\u00eats de retard s’\u00e9l\u00e8veront \u00e0 12% p.a. Les co\u00fbts engendr\u00e9s par la retard de paiement, tels que, par exemple, les d\u00e9penses de rappel, les tentatives d’encaissement, les co\u00fbts de stockage et les \u00e9ventuels frais d’avocats en cas de proc\u00e9dures judiciaires ou extrajudiciaires, doivent \u00eatre rembours\u00e9s sans d\u00e9lai au preneur d’ordre, \u00e0 sa demande.<\/p>\n

5. Les avantages convenus lors de la conclusion du contrat, tels que, par exemple, les escomptes et les rabais, ne sont garantis qu’\u00e0 condition d’un paiement complet dans les d\u00e9lais. En cas de retard, ne serait-ce que pour une part de la somme due, le preneur d’ordre est fond\u00e9 \u00e0 facturer l’ensemble desdits avantages.<\/p>\n

6. Tout recours \u00e0 un quelconque droit de r\u00e9tention et toute exception d’inex\u00e9cution du contrat par le donneur d’ordre en cas de d\u00e9faut pr\u00e9tendu sont exclus. L’imputation par le donneur d’ordre d’une contre-cr\u00e9ance ou d’une r\u00e9duction du prix est autoris\u00e9e.<\/p>\n

7. Si le donneur d’ordre est en retard relativement \u00e0 une obligation de paiement issue de la relation contractuelle ou de toute autre obligation de paiement,
\nle preneur d’ordre est fond\u00e9, sans pr\u00e9judice de ses autres droits, \u00e0 suspendre son obligation de prestation jusqu’au paiement et\/ou \u00e0 recourir \u00e0 une prolongation ad\u00e9quate du d\u00e9lai de livraison; \u00e0 exiger le paiement sans d\u00e9lai de toutes les cr\u00e9ances issues de cette op\u00e9ration juridique ou de toute autre et, \u00e9ventuellement, de r\u00e9cup\u00e9rer les objets livr\u00e9s aux frais du donneur d’ordre, sans que cela ne d\u00e9lie le donneur d’ordre de son obligation de prestation. Ces faits n’impliquent une r\u00e9siliation du contrat par le preneur d’ordre que dans la mesure o\u00f9 ce dernier en fait la d\u00e9claration expresse.<\/p>\n

8. Si le donneur d’ordre est en retard, ne serait-ce que pour une part du paiement, le preneur d’ordre est fond\u00e9 \u00e0 exiger le paiement imm\u00e9diat de la r\u00e9tribution ou du prix, ainsi qu’\u00e0 n’ex\u00e9cuter l’ordre qu’en contrepartie d’un paiement anticip\u00e9.<\/p>\n

9. S’il est convenu d’une r\u00e9tribution p\u00e9riodique, par exemple pour des prestations de service ou de maintenance, alors celle-ci est exigible annuellement, au d\u00e9but de l’ann\u00e9e calendaire. Si le contrat commence ou finit au cours d’une ann\u00e9e calendaire, alors cette r\u00e9tribution sera d\u00e9termin\u00e9e de mani\u00e8re proportionnelle. Cette r\u00e9tribution est index\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l’index harmonis\u00e9 des prix \u00e0 la consommation 2005 (VPI 2005), tandis que le mois au cours duquel le contrat de service ou de maintenance est conclu sert de base de d\u00e9part. Si le VPI 2005 n’est plus en cours, il conviendra de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l’index qui le remplace ou \u00e0 celui qui lui correspond le mieux. Le preneur d’ordre est, en outre, fond\u00e9 \u00e0 adapter une r\u00e9tribution p\u00e9riodique pour les raisons mentionn\u00e9es au point II.2.<\/p>\n

V. R\u00e9siliation de contrat, dissolution anticip\u00e9e du contrat et erreur<\/h3>\n

1. En plus des dispositions l\u00e9gales g\u00e9n\u00e9rales, le preneur d’ordre est \u00e9galement fond\u00e9 \u00e0 r\u00e9silier le contrat en cas de retard d’acceptation ou d’autres raisons importantes, telles qu’en particulier l’ouverture d’une proc\u00e9dure de liquidation relative au patrimoine d’un partenaire contractuel ou le rejet d’un d\u00e9p\u00f4t de bilan faute de patrimoine permettant de couvrir les co\u00fbts. En cas de responsabilit\u00e9 du client, nous pouvons demander pour la r\u00e9siliation du contrat un d\u00e9dommagement forfaitaire de XX% du montant brut de la facture ou l’indemnisation du dommage effectif caus\u00e9 par cette r\u00e9siliation.<\/p>\n

2. En cas de retard de paiement du client, nous sommes d\u00e9li\u00e9s de toute autre obligation de prestation et de livraison et fond\u00e9s \u00e0 retenir les livraisons ou prestations non r\u00e9alis\u00e9es et \u00e0 exiger des paiements anticip\u00e9s ou des saisies ou \u2013 le cas \u00e9ch\u00e9ant apr\u00e8s fixation d’un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable \u2013 \u00e0 r\u00e9silier le contrat.<\/p>\n

3. Si le client r\u00e9silie le contrat \u2013 de mani\u00e8re infond\u00e9e \u2013 ou s’il demande ind\u00fbment son annulation, nous avons alors le choix d’exiger l’ex\u00e9cution dudit contrat ou d’accepter son annulation. Dans ce dernier cas, le client est tenu de payer un d\u00e9dommagement forfaitaire de XX% du montant brut de la facture ou une indemnisation du dommage effectif caus\u00e9 par cette annulation.<\/p>\n

4. Si une livraison\/prestation ne peut \u00eatre effectu\u00e9e pour des raisons incombant au donneur d’ordre ou si le donneur d’ordre viole une de ses obligations l\u00e9gales ou contractuelles \u00e0 l’\u00e9gard du preneur d’ordre, alors le preneur d’ordre est fond\u00e9 \u00e0 r\u00e9silier le contrat. Dans ce cas, le donneur d’ordre doit indemniser le preneur d’ordre de l’ensemble des pr\u00e9judices en d\u00e9coulant (y compris la perte de gains).<\/p>\n

5. Le donneur d’ordre renonce \u00e0 la rescision\/adaptation du pr\u00e9sent contrat pour cause d’erreur.<\/p>\n

VI. D\u00e9lais de livraison et de prestation<\/h3>\n

1. Les d\u00e9lais de livraison\/prestation ne sont pas contraignants, dans la mesure o\u00f9 il n’est pas express\u00e9ment convenu par \u00e9crit qu’ils le soient, dans la confirmation d’ordre ou dans le contrat individuel.<\/p>\n

2. Si apr\u00e8s la passation de commande, pour quelque raison que ce soit, l’ordre est modifi\u00e9 ou compl\u00e9t\u00e9, alors le d\u00e9lai de livraison\/prestation est prolong\u00e9 d’une dur\u00e9e raisonnable d\u00e9termin\u00e9e par le preneur d’ordre.<\/p>\n

3. Sauf accord contraire, le d\u00e9lai de livraison d\u00e9bute au plus t\u00f4t avec le plus tardif des \u00e9v\u00e9nements suivants :
\na) Date de la confirmation d’ordre
\nb) Date d’ex\u00e9cution de toutes les conditions techniques, commerciales et autres incombant au donneur d’ordre c) Date \u00e0 laquelle le preneur d’ordre re\u00e7oit l’acompte ou le d\u00e9p\u00f4t de garantie convenu.<\/p>\n

4. Si le preneur d’ordre est emp\u00each\u00e9 de remplir ses obligations par la survenue de circonstances impr\u00e9visibles ou n’incombant pas au preneur d’ordre, telles que, par exemple, des perturbations de production, des mesures et des interventions des pouvoirs publics, des difficult\u00e9s d’approvisionnement en \u00e9nergie, la d\u00e9fection de fournisseurs difficilement rempla\u00e7ables, des gr\u00e8ves, des perturbations du r\u00e9seau de transport, des retards \u00e0 la douane ou un cas de force majeure, alors le d\u00e9lai de livraison\/prestation est prolong\u00e9 dans une mesure raisonnable. Que ces circonstances interviennent chez le preneur d’ordre lui-m\u00eame ou chez l’un de ses fournisseurs ou sous-traitants n’influe pas.<\/p>\n

5. Si l’ex\u00e9cution du contrat est emp\u00each\u00e9e pour des raisons non imputables au preneur d’ordre, alors le preneur d’ordre est lib\u00e9r\u00e9 de ses obligations contractuelles. -> \u00e9v. int\u00e9grer ailleurs ?<\/p>\n

6. Le preneur d’ordre est fond\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des livraisons partielles ou anticip\u00e9es et \u00e0 les facturer. Chaque partie du prix est exigible \u00e0 la livraison ou \u00e0 l’enl\u00e8vement. S’il a \u00e9t\u00e9 convenu d’une livraison sur appel, l’ordre de livraison\/prestation doit \u00eatre donn\u00e9 au plus tard six mois apr\u00e8s la commande.<\/p>\n

VII. Transfert de risques et exp\u00e9dition<\/h3>\n

1. Le risque est transf\u00e9r\u00e9 au donneur d’ordre d\u00e8s que le preneur d’ordre tient l’objet\/l’ouvrage pr\u00eat \u00e0 l’enl\u00e8vement dans son usine ou son entrep\u00f4t, c’est-\u00e0-dire ind\u00e9pendamment de la remise des objets \u00e0 un transporteur par le preneur d’ordre. L’exp\u00e9dition, le chargement et le d\u00e9chargement ainsi que le transport ont toujours lieu au risque et p\u00e9ril du donneur d’ordre (EXW selon Incoterms 2000).<\/p>\n

2. Le donneur d’ordre autorise tout mode d’exp\u00e9dition ad\u00e9quat. Une assurance transport ne sera conclue que sur ordre \u00e9crit du donneur d’ordre. Les co\u00fbts en incombent au donneur d’ordre.<\/p>\n

3. Si une limite de cr\u00e9dit convenue avec le preneur d’ordre est d\u00e9pass\u00e9e ou si le donneur d’ordre est en retard, ne serait-ce que d’une partie du paiement, le preneur d’ordre est fond\u00e9 \u00e0 se faire rembourser les co\u00fbts d’emballage et d’exp\u00e9dition ainsi que le prix d’achat par le donneur d’ordre au moment de l’exp\u00e9dition.<\/p>\n

4. Le lieu d’ex\u00e9cution est le site de l’usine du preneur d’ordre.<\/p>\n

VIII. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 et droit de r\u00e9tention<\/h3>\n

1. L’ensemble des marchandises et produits demeurent la propri\u00e9t\u00e9 du preneur d’ordre jusqu’au paiement complet par le donneur d’ordre, et ce m\u00eame si les objets livr\u00e9s ou fabriqu\u00e9s sont revendus, modifi\u00e9s, trait\u00e9s, transform\u00e9s ou m\u00e9lang\u00e9s. Le preneur d’ordre acquiert la copropri\u00e9t\u00e9 du nouvel objet ainsi cr\u00e9\u00e9 en proportion de la valeur des marchandises et travaux livr\u00e9s par le preneur d’ordre par rapport aux autres marchandises transform\u00e9es au moment du traitement ou de la transformation.<\/p>\n

2. En cas de r\u00e9cup\u00e9ration ou de reprise des marchandises sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 par le preneur d’ordre, le contrat n’est r\u00e9sili\u00e9 que si cela fait l’objet d’une d\u00e9claration expresse. En cas de reprise de la marchandise, le preneur d’ordre est fond\u00e9 \u2013 sans pr\u00e9judice de ses autres droits \u2013 \u00e0 facturer les frais de transport et de manutention.<\/p>\n

3. Jusqu’au paiement complet de toutes les cr\u00e9ances du preneur d’ordre, l’objet de la prestation\/de l’achat peut \u00eatre mis en gage, en garantie ou encore soumis \u00e0 des revendications de tierces personnes. En cas de saisie ou autre recours, le donneur d’ordre est tenu de signaler le droit de propri\u00e9t\u00e9 du preneur d’ordre et d’alerter ce dernier sans d\u00e9lai.<\/p>\n

4. Le donneur d’ordre c\u00e8de au preneur d’ordre, \u00e0 titre de paiement, toutes les cr\u00e9ances et droits lui revenant du fait de la revente, de la transformation, du m\u00e9lange ou toute autre utilisation des marchandises et produits. Jusqu’au paiement complet de la r\u00e9tribution ou du prix, le donneur d’ordre doit indiquer cette cession dans ses livres et sur ses factures et en informer ses d\u00e9biteurs. \u00c0 la demande du preneur d’ordre, il doit mettre \u00e0 disposition tous les documents et informations n\u00e9cessaire pour faire valoir les cr\u00e9ances et droits c\u00e9d\u00e9s.<\/p>\n

5. Afin de garantir ses cr\u00e9ances et les cr\u00e9ances issues d’autres op\u00e9rations juridiques, le preneur d’ordre a le droit de retenir les produits et marchandises jusqu’au r\u00e8glement de l’ensemble des cr\u00e9ances en cours issues de la relation commerciale.<\/p>\n

6. Le donneur d’ordre supporte la totalit\u00e9 du risque relatif \u00e0 la marchandise soumise \u00e0 r\u00e9serve, en particulier concernant le risque de destruction, de perte ou de d\u00e9t\u00e9rioration.<\/p>\n

IX. Obligations du donneur d’ordre<\/h3>\n

1. En cas de montage par le preneur d’ordre, le donneur d’ordre est tenu de s’assurer que les travaux puissent commencer d\u00e8s l’arriv\u00e9e du personnel de montage du preneur d’ordre.<\/p>\n

2. Le donneur d’ordre est responsable de ce que les conditions techniques n\u00e9cessaires concernant l’ouvrage ou l’objet \u00e0 monter soient r\u00e9unies et de ce que les installations techniques, telles que, par exemple, les conduites, les c\u00e2bles, les r\u00e9seaux et autres soient en parfait \u00e9tat technique et op\u00e9rationnels ainsi que compatibles avec les ouvrages ou objets \u00e0 monter. Le preneur d’ordre a le droit de v\u00e9rifier ces installations en \u00e9change d’une r\u00e9tribution sp\u00e9cifique, mais n’y est pas tenu.<\/p>\n

3. Il n’existe pas d’obligation de contr\u00f4le, d’avertissement ou d’information en ce qui concerne les \u00e9ventuels documents, donn\u00e9es ou instructions transmises mis \u00e0 disposition par le donneur d’ordre et toute responsabilit\u00e9 du preneur d’ordre \u00e0 ce sujet est exclue.<\/p>\n

4. La commande est pass\u00e9e ind\u00e9pendamment des agr\u00e9ments et autorisations officiels que le donneur d’ordre doit demander.<\/p>\n

5. Le donneur d’ordre n’est pas fond\u00e9 \u00e0 c\u00e9der les cr\u00e9ances et droits issus de la relation contractuelle sans l’accord \u00e9crit du preneur d’ordre.<\/p>\n

X. Garantie<\/h3>\n

1. Le d\u00e9lai de garantie est limit\u00e9 \u00e0 douze mois et commence \u00e0 compter du transfert de risque au sens des CGV pr\u00e9sentes. Cela s’applique \u00e9galement aux objets et prestations attach\u00e9s \u00e0 un b\u00e2timent ou \u00e0 un terrain.<\/p>\n

2. Une garantie est exclue si les installations techniques, telles que, par exemple, les conduites, les c\u00e2bles, les r\u00e9seaux et autres ne sont pas en parfait \u00e9tat technique ou op\u00e9rationnels ainsi que compatibles avec les ouvrages ou objets \u00e0 monter. La garantie est, de plus, exclue pour les motifs suivants :<\/p>\n

3. Aucune garantie n’existe si les consignes d’installation ou d’utilisation, qu’elles soient l\u00e9gales ou \u00e9dict\u00e9es par le preneur d’ordre, ne sont pas suivies; si l’objet livr\u00e9 est mont\u00e9 selon les instructions du donneur d’ordre et si le d\u00e9faut est imputable \u00e0 ces instructions ou dessins; en cas de montage ou de mise en service erron\u00e9s par le donneur d’ordre ou par un tiers, en cas d’usure naturelle, en cas de dommages li\u00e9s au transport, en cas de stockage inappropri\u00e9, en cas de conditions de fonctionnement impropres (par ex. alimentation en \u00e9lectricit\u00e9 insuffisante), en cas d’influences chimiques, \u00e9lectrochimiques ou \u00e9lectriques, en cas de non r\u00e9alisation de la maintenance n\u00e9cessaire, ou en cas de mauvais entretien.<\/p>\n

4. Les plaintes et r\u00e9clamations de toutes sortes doivent \u2013 sous peine de la perte de tout droit \u2013 \u00eatre formul\u00e9es imm\u00e9diatement par \u00e9crit, avec l’indication des causes possibles. Les plaintes et r\u00e9clamations effectu\u00e9es de mani\u00e8re orale, par t\u00e9l\u00e9phone ou non imm\u00e9diatement ne seront pas prises en compte. Apr\u00e8s l’ex\u00e9cution d’un enl\u00e8vement convenu, toute r\u00e9clamation portant sur des d\u00e9fauts qui auraient pu \u00eatre constat\u00e9s au moment dudit enl\u00e8vement est exclue.<\/p>\n

5. Les plaintes et r\u00e9clamations \u00e9ventuelles doivent \u00eatre faites avec la description la plus pr\u00e9cise possible du d\u00e9faut ou de la r\u00e9clamation. Le donneur d’ordre doit restituer au preneur d’ordre la marchandise \u00e0 l’origine de la r\u00e9clamation, dans la mesure o\u00f9 cela est faisable.<\/p>\n

6. Le preneur d’ordre est fond\u00e9 \u00e0 mener ou faire mener toute investigation qu’il consid\u00e8re n\u00e9cessaire, m\u00eame si les marchandises ou les pi\u00e8ces sont par ce fait rendues inutilisables. Dans le cas o\u00f9 cette investigation montre qu’aucune erreur n’est imputable au preneur d’ordre, le donneur d’ordre devra supporter les co\u00fbts de ladite investigation moyennant une r\u00e9tribution ad\u00e9quate.<\/p>\n

7. Si les objets livr\u00e9s sont mont\u00e9s sur la base des instructions, dessins, plans, mod\u00e8les ou autre sp\u00e9cifications du donneur d’ordre, alors le preneur d’ordre ne garantit que les r\u00e9alisations conformes.<\/p>\n

8. Si des modifications sont effectu\u00e9es sur l’objet ou les ouvrages sans approbation \u00e9crite pr\u00e9alable du preneur d’ordre, alors toute obligation de garantie de la part du preneur d’ordre s’\u00e9teint.<\/p>\n

9. En cas d’exercice des droits de garantie primaires, le preneur d’ordre peut choisir entre l’\u00e9change et la r\u00e9paration. En cas d’exercice des droits de garantie secondaires, le preneur d’ordre est fond\u00e9, \u00e0 son gr\u00e9, \u00e0 \u00e9carter une action en r\u00e9dhibition au profit d’une r\u00e9duction du prix, dans la mesure o\u00f9 il ne s’agit pas d’un d\u00e9faut important et irr\u00e9parable.<\/p>\n

10. Le donneur d’ordre doit prouver l’existence d’un d\u00e9faut au moment de la remise de l’objet \/ l’ouvrage dans les six premiers mois \u00e0 compter de ladite remise.<\/p>\n

11. L’ensemble des co\u00fbts en rapport avec l’\u00e9limination du d\u00e9faut, tels que, par ex., le transport ou les co\u00fbts de d\u00e9placement, sont \u00e0 la charge du donneur d’ordre. \u00c0 la demande du preneur d’ordre, la main d’\u0153uvre n\u00e9cessaire devra \u00eatre fournie gracieusement par le donneur d’ordre.<\/p>\n

XI. Responsabilit\u00e9 et responsabilit\u00e9 du fait du produit<\/h3>\n

1. Le preneur d’ordre n’est responsable que des dommages provoqu\u00e9s d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment ou suite \u00e0 une n\u00e9gligence grave. La faute du preneur d’ordre doit \u00eatre prouv\u00e9e par le donneur d’ordre.<\/p>\n

2. La responsabilit\u00e9 relative aux dommages indirects ou cons\u00e9cutifs, aux pertes de gains, aux dommages p\u00e9cuniaires, aux dommages caus\u00e9s par une interruption d’activit\u00e9, aux pertes de donn\u00e9es, aux pertes d’int\u00e9r\u00eats ainsi qu’aux dommages li\u00e9s aux plaintes de tiers contre le donneur d’ordre est exclue dans tous les cas.<\/p>\n

3. Une \u00e9ventuelle responsabilit\u00e9 du preneur d’ordre est, dans tous les cas, limit\u00e9e tout au plus au montant de la r\u00e9tribution ou du prix convenu pour l’ordre correspondant. Toute autre responsabilit\u00e9 du preneur d’ordre est express\u00e9ment exclue. Si la totalit\u00e9 des dommages exc\u00e8de la limite sup\u00e9rieure, les droits \u00e0 indemnisation de chaque personne l\u00e9s\u00e9e diminue proportionnellement.<\/p>\n

4 Les recours relatifs aux dommages doivent dans tous les cas \u00eatre soumis dans un d\u00e9lai de six mois, sous peine d’invalidit\u00e9.<\/p>\n

5. Le donneur d’ordre ne peut exiger \u00e0 titre de d\u00e9dommagement que la r\u00e9paration ou l’\u00e9change de l’objet \/ l’ouvrage. Ce n’est que si les deux sont impossibles ou si cela entra\u00eene une d\u00e9pense disproportionn\u00e9e pour le preneur d’ordre que le donneur d’ordre peut exiger imm\u00e9diatement une indemnisation financi\u00e8re.<\/p>\n

6. En cas de non-respect d’\u00e9ventuelles conditions de montage, de mise en service et d’utilisation ou des conditions d’agr\u00e9ment par les autorit\u00e9s, toute responsabilit\u00e9 est, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, exclue. Le donneur d’ordre est tenu de veiller \u00e0 ce que les instructions d’utilisation des marchandises ou des ouvrages livr\u00e9s soient respect\u00e9es par l’ensemble des utilisateurs. En particulier, le donneur d’ordre doit former et initier son personnel ainsi que les autres personnes entrant en contact avec la marchandise ou l’ouvrage livr\u00e9.<\/p>\n

7. L’obligation d’indemnisation pour les dommages mat\u00e9riels r\u00e9sultant de la loi relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 du fait du produit ainsi que les actions en responsabilit\u00e9 du fait du produit qui peuvent d\u00e9couler d’autres dispositions sont exclues, dans la mesure o\u00f9 cela est l\u00e9galement possible. Le commettant est tenu d’imposer \u00e0 ses partenaire contractuels \u00e9ventuels cette exclusion de responsabilit\u00e9 pour les actions en responsabilit\u00e9 du fait du produit. Un recours du donneur d’ordre \u00e0 l’encontre du preneur d’ordre fond\u00e9 sur la loi relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 du fait du produit est exclu. Le donneur d’ordre doit conclure une assurance suffisante pour les actions en responsabilit\u00e9 du fait du produit et d\u00e9gager le preneur d’ordre de toute responsabilit\u00e9 \u00e0 ce sujet. \u00c0 la demande du preneur d’ordre, l’assurance doit \u00eatre soumise \u00e0 l’approbation de ce dernier.<\/p>\n

XII. R\u00e9tention<\/h3>\n

En cas de r\u00e9clamation justifi\u00e9e, outre les cas de r\u00e9siliation, le client n’est pas fond\u00e9 \u00e0 retenir l’ensemble du montant brut factur\u00e9, mais uniquement une part raisonnable dudit montant.<\/p>\n

XIII. Droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle<\/h3>\n

1. Le donneur d’ordre est responsable de ce qu’aucun pr\u00e9judice ne soit caus\u00e9 aux droits de propri\u00e9t\u00e9 de tiers du fait de la transmission de donn\u00e9es de construction, dessins, mod\u00e8les ou autres sp\u00e9cifications. En cas d’\u00e9ventuelle violation de droits de propri\u00e9t\u00e9, le donneur d’ordre d\u00e9gagera le preneur d’ordre de toute responsabilit\u00e9.<\/p>\n

2. Les logiciels, documents d’ex\u00e9cution, tels que les plans, les esquisses et autres documents techniques, demeurent la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle du preneur d’ordre, de m\u00eame que les \u00e9chantillons, les catalogues, les prospectus, les reproductions et autres, et sont prot\u00e9g\u00e9s par des droits d’auteur. Ils doivent \u00eatre restitu\u00e9s au preneur d’ordre apr\u00e8s la liquidation de la commande. Toute reproduction, diffusion, contrefa\u00e7on, modification, utilisation ou autre non express\u00e9ment autoris\u00e9e est interdite.<\/p>\n

XIV. Logiciel<\/h3>\n

1. Si l’objet de la prestation \/ l’achat s’accompagne de logiciels ou de programmes informatiques, alors le preneur d’ordre accorde au donneur d’ordre, concernant ces derniers, un droit d’utilisation non transf\u00e9rable et non exclusif, \u00e0 l’emplacement convenu, en respect des conditions contractuelles.<\/p>\n

2. Sans accord \u00e9crit pr\u00e9alable du preneur d’ordre, le donneur d’ordre n’est pas fond\u00e9 \u2013 sous peine d’exclusion de tout droit – \u00e0 reproduire, modifier les logiciels, ni \u00e0 en donner l’acc\u00e8s \u00e0 des tiers ou \u00e0 en faire un usage non convenu express\u00e9ment. Cela s’applique ne particulier au code source.<\/p>\n

3. Il n’existe de garantie relative au logiciel que pour la conformit\u00e9 du logiciel aux sp\u00e9cifications convenues au moment de la conclusion du contrat et dans la mesure o\u00f9 le logiciel a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 conform\u00e9ment aux consignes d’installation et r\u00e9pond aux conditions d’utilisation. Le preneur d’ordre d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 quant \u00e0 la bonne conception du logiciel ou \u00e0 son fonctionnement sans interruption ni erreurs. L’intervention d’erreurs ne peut \u00eatre exclue.<\/p>\n

4. La s\u00e9lection et la sp\u00e9cification des logiciels propos\u00e9s par le preneur d’ordre sont effectu\u00e9es par le donneur d’ordre qui doit veiller
\n\u00e0 ce que ceux-ci soient compatibles avec les donn\u00e9es techniques sur place. Le donneur d’ordre est responsable de l’utilisation des logiciels et des r\u00e9sultats obtenus par leur interm\u00e9diaire.<\/p>\n

5. Pour les logiciels \u00e0 fabriquer de mani\u00e8re individuelle, les performances, les fonctions sp\u00e9cifiques, les configurations logicielles et mat\u00e9rielles, les consignes d’installation, les conditions d’exploitation et l’utilisation d\u00e9coulent exclusivement du cahier des charges fix\u00e9 par \u00e9crit par les deux parties contractantes. Les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la fabrication de logiciels individuels doivent \u00eatre mises \u00e0 disposition par le donneur d’ordre avant la conclusion du contrat.<\/p>\n

XV. Juridiction, tribunal comp\u00e9tent<\/h3>\n

1. Le tribunal comp\u00e9tent pour tout litige issu de la relation contractuelle ou de contrats \u00e0 venir entre le preneur d’ordre et le donneur d’ordre est le tribunal comp\u00e9tent pour l’adresse du si\u00e8ge du preneur d’ordre. Le preneur d’ordre est fond\u00e9 \u00e0 engager une action aupr\u00e8s du tribunal du donneur d’ordre.<\/p>\n

2. Les parties contractantes conviennent de l’application du droit national autrichien. L’application de la Convention des Nations Unies en mati\u00e8re de contrats de vente et du droit priv\u00e9 international est express\u00e9ment exclue.<\/p>\n

3. La langue contractuelle est l’allemand.<\/p>\n

4. Le donneur d’ordre est tenu d’informer le preneur d’ordre par \u00e9crit et sans d\u00e9lai en cas de modification de son nom, de sa soci\u00e9t\u00e9, de son adresse, de sa forme juridique ou autres informations pertinentes.<\/p>\n

XVI. Clause de sauvegarde<\/h3>\n

En cas d’invalidation ou d’inex\u00e9cutabilit\u00e9 partielle ou totale d’une disposition des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, la validit\u00e9 des autres dispositions n’en serait pas affect\u00e9e. Les dispositions invalid\u00e9es seront alors remplac\u00e9es par l’une des dispositions valables la plus proche et usuelle au regard de la disposition invalid\u00e9e.[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

[vc_row][vc_column][vc_column_text] Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente \u00c9tat juillet 2014 I. Validit\u00e9 1. Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont principalement con\u00e7ues pour r\u00e9gir les op\u00e9rations juridiques entre entreprises. Dans le cas o\u00f9, de mani\u00e8re exceptionnelle, elles serviraient \u00e9galement de fondement \u00e0 des op\u00e9rations juridiques avec des consommateurs, au sens de la loi relative \u00e0 la protection des…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-2677","page","type-page","status-publish","hentry","description-off"],"yoast_head":"\nTermes et conditions | BioG \u2022 Solutions for green energy<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Vous trouverez ici nos conditions g\u00e9n\u00e9rales \u2606 Vente, livraisons, paiements, garantie, juridiction, etc. \u2022 \u00c0 partir de juillet 2014\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/biog-biogas.com\/fr\/cgv\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" 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